Certificat de cession

Info : toutes les informations énumérées ci-dessous proviennent du site web ecartegrise.fr. N’hésitez pas à consulter leur site pour plus d’amples informations.

Le certificat de cession, document officiel doté du numéro de code Cerfa n°15776*01 dans la nomenclature officielle, est un formulaire standardisé qui permet de réaliser toute une série de formalités liées au certificat d’immatriculation lorsqu’il y a changement de propriétaire. Il concerne donc principalement la vente d’un véhicule d’occasion, mais aussi la donation, l’héritage ou encore la destruction d’une voiture.

Le certification de cession en 2 mots

Le certificat de cession, que vous pouvez télécharger ci-dessus, se présente sous la forme d’un formulaire en deux exemplaires identiques. Il s’applique à la cession des voitures, bien entendu, mais aussi de tout véhicule requérant une immatriculation (moto, scooter, caravane, remorque, utilitaire, etc.) .

Le document rassemble les données concernant l’ancien propriétaire, le nouveau propriétaire ainsi que les caractéristiques du véhicule qui change de mains. Il permet d’officialiser le changement de propriétaire pour la mise à jour du fichier des immatriculations de l’État.

C’est l’ancien propriétaire du véhicule qui se charge de remplir le certificat de cession, dont les deux exemplaires devront être signés aussi par le nouveau propriétaire. Ceux-ci sont distribués comme suit :

• Ancien propriétaire : un exemplaire lui est remis, pour ses archives
• Nouveau propriétaire : un exemplaire, afin d’effectuer le changement de nom sur la carte grise et ses archives

Lorsqu’un véhicule est vendu par un professionnel, une facture peut remplacer le certificat de cession. La cession est également accompagnée d’une déclaration d’achat (télécharger le formulaire de déclaration d’achat).

Déclaration du certificat de cession en ligne

Depuis la réforme PPNG (dématérialisation des demandes de titres), la déclaration du certificat de cession se fait en ligne. Il est également possible de faire la déclaration de cession en ligne avec un prestataire habilité (notamment pour éviter l’écueil du code confidentiel, en cas de problème de compte, pour payer par chèque, etc.). Il est également possible de déclarer sa cession chez un professionnel de l’automobile habilité.

Quelle que soit la voie choisie, le fait que la cession se fait de façon dématérialisée ne vous dispense pas de remplir le certificat de cession. C’est en effet ce document qui prouve :

• Pour l’ancien propriétaire : que le véhicule ne lui appartient plus depuis la date mentionnée sur le certificat (notamment en cas de PV)
• Pour le nouveau propriétaire : qu’il est bien le propriétaire du véhicule (pour rappel, la carte grise n’est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation)

Déclaration du certificat de  cession en ligne avec l’ANTS

Le service officiel est fourni par l’ANTS (section Immatriculation). Afin de pouvoir effectuer une déclaration de cession avec l’ANTS, l’ancien titulaire de la carte grise doit fournir son code confidentiel (numéro à 5 chiffres qui se trouvent sur le courrier qui accompagnait la carte grise).

La cession en ligne faite, l’ANTS vous remettra un code de cession, à transmettre au plus vite au nouveau propriétaire afin qu’il puisse effectuer la mutation de la carte grise. En l’absence de ce code de cession, il sera dans l’incapacité de mettre le certificat d’immatriculation à son nom… à moins de faire le changement de titulaire via un prestataire agréé.

Si vous avez un certificat de type Cerfa  n°13754*03, sachez qu’il est obsolète depuis le 8 septembre 2017 : la préfecture n’est plus en mesure d’enregistrer une cession, le nouveau Cerfa ne compte plus que 2 volets. Il a été quelque peu modifié pour prendre en compte les nouvelles procédures de cession.

Déclaration de cession (en ligne) avec un prestataire privé

Il existe plusieurs bonnes raisons pour déclarer un certificat de cession, en ligne ou pas, avec un prestataire habilité (qui vous facturera des frais de dossier pour le service) :

• Pas besoin de code confidentiel : l’ANTS vérifier l’identité du déclarant avec le code confidentiel, un numéro que de nombreux automobilistes n’ont pas en leur possession. Les prestataires le font avec des justificatifs, ce qui permet de se faciliter la vie lorsqu’il faut déclarer son certificat de cession
• Possibilité de payer par chèque : l’ANTS ne propose qu’une option de paiement, la carte bancaire. Si vous préférez payer par chèque, vous pouvez confier votre certificat de cession à Ecartegrise
• Problème de connexion : si le site de l’ANTS est en maintenance, ou que vous avez des difficultés pour vous connecter à votre compte (indispensable pour déclarer le certificat de cession)

Les erreurs à éviter

Le certificat de cession est un document aussi important pour la personne qui se sépare d’un véhicule que pour celle qui en devient le propriétaire. Sans ce document et la déclaration, l’acquéreur ne pourra mettre le véhicule à son nom. Pour le propriétaire, il permet également de notifier aux autorités qu’il a cédé un véhicule, au cas où le nouveau propriétaire devait ne pas mettre la carte grise à son nom dans les délais. Il convient donc d’utiliser le certificat de cession dans les règles de l’art :

• Pour le vendeur : la déclaration doit être faite le plus rapidement possible.  Une fois cette formalité faite, vous serez protégé en cas de PV infligé à votre ancien véhicule. Que ce soit durant le délai d’un mois dont dispose le nouveau propriétaire pour mettre le certificat d’immatriculation à son nom, ou par après si celui-ci devait ne pas remplir son obligation de le faire. La demande traitée (par l’ANTS ou Ecartegrise), vous recevrez un accusé d’enregistrement de la déclaration de cession.
• Pour l’acheteur : il est indispensable de bien avoir un original du certificat de cession. C’est ce document qui prouve que vous êtes le propriétaire légitime du véhicule. Il est également crucial de vérifier l’identité du vendeur. Les noms et coordonnés indiqués sur le certificat de cession doivent correspondre parfaitement avec les mentions indiquées sur la carte grise originale, sans quoi il sera également impossible de mettre le certificat d’immatriculation à votre nom. Pour passer par un professionnel de la carte grise, il est également indispensable que les dates qui figurent sur la carte grise et le certificat de cession soient identiques.

FAQ certificat de cession

Le véhicule comporte plusieurs propriétaires, comment faire ?

Ce sont les noms et coordonnées du titulaire de la carte grise qui doit figurer sous le certificat de cession, tandis que les copropriétaires doivent signer le document.

La carte grise est endommagée, la cession peut-elle se faire quand même ?

Non, en plus du certificat de cession, vous avez besoin de la carte grise originale pour mettre le véhicule à votre nom. Si la carte grise est endommagée ou manquante, une demande de duplicata devra être faite au préalable par le propriétaire.

Le certificat de cession est-il indispensable pour faire une carte grise ?

Lorsque le vendeur est un particulier, oui. Mais s’il s’agit d’un professionnel, une facture peut se substituer au certificat de cession, notamment pour les véhicules neufs.

Je vais acheter la voiture d’une personne décédée, qui doit signer ?

Ce sont les héritiers tels qu’identifiés par le notaire qui doivent signer la déclaration de cession. Bien entendu, il vous faudra également présenter un document prouvant que les héritiers sont légitimes : il s’agit du certificat d’hérédité.

J’envoie mon véhicule à la casse, dois-je remplir un certificat de cession ?

Oui, même si le véhicule est détruit le document doit être rempli. C’est le professionnel, qui doit être agréé, qui sera mentionné en tant que « nouveau propriétaire ». Une case spéciale à cocher indique que le véhicule sera détruit.

Quel est le délai pour la déclaration du certificat de cession par le vendeur ?

Légalement, le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour notifier les autorités, via l’ANTS ou un pro de la carte grise, qu’il s’est séparé de son véhicule. Il est néanmoins conseillé d’effectuer cette formalité le plus vite possible, idéalement immédiatement, afin d’éviter les tracasseries administratives découlant d’un PV qui aurait été émis dans les jours suivant la cession.

En tant que vendeur, comment prouver la cession du véhicule lorsque j’ai fait la démarche ?

Le formulaire Cerfa traité (par l’ANTS ou un professionnel de la carte grise), vous recevrez un accusé d’enregistrement de déclaration de cession d’un véhicule (voir image ci-dessous).

Quel est le délai pour que l’acheteur mette la carte grise à son nom ?

L’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour effectuer le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation.

Dois-je cocher la case « Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale » ?

Nous vous conseillons de le faire, sans quoi l’État vendra vos données personnelles à des sociétés commerciales qui vous solliciteront pour vous vendre leurs produits.

Notice explicative officielle pour remplir le certificat de cession

La déclaration de cession d’un véhicule (ancien propriétaire)

En cas de cession d’un véhicule déjà immatriculé en France, l’ancien propriétaire doit en informer le ministre de l’intérieur
dans les 15 jours, en ayant précisé l’identité et le domicile indiqués par le nouvel acquéreur.

Avant la cession

Les documents nécessaires à la cession (modèle de certificat de cession et certificat de situation administrative) sont
délivrés par voie électronique à l’adresse https://immatriculation.ants.gouv.fr/. Un code de cession est également délivré
pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du nouvel acquéreur du véhicule si elles sont réalisées par voie
électronique à l’issue de la cession.

Lors de la cession

1. Avant de remettre son certificat d’immatriculation au nouvel acquéreur, (y compris un professionnel de l’automobile),
l’ancien propriétaire doit y porter, d’une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le » ou « cédé le » (date et
heure de la cession), suivie de sa signature. L’ancien propriétaire précise « vendu le (date et heure) pour destruction »
ou « cédé le (date et heure) pour destruction », si le véhicule est cédé ou vendu pour destruction.

L’indication de l’heure de la cession permet à l’ancien propriétaire de dégager sa responsabilité en cas d’infractions
éventuellement commises le jour de la cession par le nouvel acquéreur.

Si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux
coordonnées de l’acquéreur (sauf s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile), signer dans la case réservée à cet effet,
et remettre le certificat d’immatriculation complet à l’acquéreur.

Le coupon permet à l’acquéreur de circuler pendant un mois dans l’attente du certificat d’immatriculation à son nom.

2. En accompagnement du certificat d’immatriculation, l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur établissent un certificat de
cession et conservent chacun un exemplaire. Le certificat de cession dûment rempli permet de justifier le transfert de propriété
du véhicule.

3. L’ancien propriétaire remet au nouvel acquéreur un certificat de situation administrative établi depuis moins de quinze
jours, détaillant à sa date d’édition l’inscription ou de la non-inscription de gage et s’il n’est pas fait opposition au transfert
du certificat d’immatriculation du véhicule, ainsi que le code de cession en cours de validité.

Dans les 15 jours après la cession

L’ancien propriétaire déclare la cession du véhicule :
– soit directement par voie électronique à l’adresse https://immatriculation.ants.gouv.fr/,
– soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile, sur présentation du certificat de cession cerfa n° 15776*01
dûment rempli.

Cas particulier de la cession pour destruction

La cession d’un véhicule pour destruction ne peut être effectuée qu’à un centre de recyclage pour véhicules hors d’usage
(centre VHU). Ce professionnel doit être agréé si le véhicule cédé est une voiture particulière, une camionnette ou un
cyclomoteur à trois roues.

Avant de remettre son certificat d’immatriculation au centre VHU, l’ancien propriétaire doit y porter, d’une manière très
lisible et inaltérable, la mention « vendu le (date et heure) pour destruction » ou « cédé le (date et heure) pour destruction ».
Le certificat de cession doit mentionner que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel. Si le certificat
d’immatriculation comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire le complète des informations du centre VHU
acquéreur et signe dans la case réservée à cet effet, puis le découpe et le conserve pendant une durée de cinq ans à la
disposition des services du ministère de l’intérieur.

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